Epargne

PERP

 

Economie d’impôt immédiate – Complément retraite garanti à vie

 

 

Le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) est un contrat d’assurance vie retraite qui vous assure un complément de revenus garanti à vie au moment de votre départ en retraite et un avantage fiscal immédiat.

Toute personne salariée ou professionnelle indépendante peut ouvrir un ou plusieurs PERP.

 

Les étapes du PERP :

  • Vous épargnez à votre rythme au moyen de versement libre ou programmé
  • Vous décidez de l’orientation de gestion que vous souhaitez donner à votre placement : une gestion libre ou déléguée, sécurisation progressive ou 100 % sécurisée.
  • A la retraite vous aurez la capacité de choisir le mode de restitution de votre épargne en fonction de vos besoins (rente classique, rente avec réversion à un proche, rente par palier…).
  • Il existe des cas de déblocage anticipé (voir plus bas).

 

LA FISCALITE AVANTAGEUSE DU PERP

  •  Les versements

Chaque année les sommes versées sur un PERP sont déductibles, pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite d’un plafond global.

Pour les versements effectués en 2014, ce plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants :

    • Soit 10% des revenus professionnels de l’année N-1 (après abattement pour frais professionnels) avec un maximum de 29 856 Euros (les revenus ne sont pris en compte que dans la limite de 8 fois le PASS* N-1)
    • Soit 3 703 Euros, c’est à dire 10 % du PASS* N-1

 (*PASS : Plafond Annuelle de la Sécurité Sociale pour 2013 = 37 032 €uros)

 

A cette enveloppe de versement vous devez soustraire les versements que vous avez déjà faits sur d’autres produits retraite donnant lieu à défiscalisation en N-1 :

    • Fraction des versements effectués sur un contrat Madelin ou assimilé
    • Cotisation sur un article 83,
    • Abondement de l’employeur à un PERCO
    • Cotisations versées sur un contrat PREFON ou assimilées

 

Mise en œuvre du plafond :

Si vos versements dépassent la limite annuelle de déduction, l’excédent des versements sera investi dans votre contrat mais ne pourra pas être déduit de vos revenus imposables.

Le disponible non utilisé est reportable sur l’une des trois années suivantes.

 

LA PHASE D'EPARGNE

 En phase d’épargne, les arbitrages entre les supports financiers disponibles dans votre contrat ne sont pas fiscalisés au titre des intérêts et plus-values.

 

LA RENTE VIAGERE 

Le montant des rentes perçues doit être réintégré dans votre déclaration de revenus. Ce montant sera imposable comme un revenu ordinaire et bénéficiera à ce titre des abattements correspondants.

En cas décès, vos bénéficiaires qui recevront une rente viagère devront à leur tour réintégrer dans leur déclaration de revenus les montants reçus.

 

Le montant des rentes perçu est assujetti aux prélèvements sociaux (7,1%).

 

AVANTAGE ISF

Pendant la phase d’épargne, le capital constitué est exonéré d’ISF à l’exception des versements effectués après 70 ans.

 

CAS DE DEBLOCAGES ANTICIPES

Vous ne pouvez disposer de votre épargne sauf dans les 5 cas de force majeur ci-suivants :

  • Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité Sociale,
  • Expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage,
  • Cessation d’activité à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
  • Le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS,
  • Situation de surendettement de l’assuré définie à l’article L330-1 du Code de la consommation.

 

SORTIE EN CAPITAL A LA LIQUIDATION DES DROITS A LA RETRAITE

L’intégralité de votre épargne-retraite acquise sur votre contrat peut vous être reversée sous forme de capital en cas d’acquisition de votre première résidence principale lors de votre départ en retraite.

 

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