PERCO
Bénéficiaires :
Tous les salariés de l’entreprise (CDI, CDD, contrat d’apprentissage), l’adhésion est facultative. Une condition d’ancienneté peut être prévue, sans pouvoir dépasser 3 mois.
Dans les entreprises de 250 salariés maximum, le PERCO est ouvert aux chefs d’entreprise (son conjoint collaborateur ou associé) et aux mandataires sociaux (DG, Président,…).
Alimentation :
Versements individuels facultatifs, intéressement, Participation, Abondement éventuel de l’entreprise, transfert d’un ancien PERCO ou d’un PEE.
Disponibilité de l’épargne :
A la retraite sauf 5 cas de déblocages avant la retraite (acquisition de la résidence principale, Invalidité, Décès, Expiration des droits à l’assurance chômage, Surendettement…)
Avantages fiscaux et sociaux :
Avantages pour | Avantages fiscaux | Avantages sociaux |
L'entreprise | • Abondement déductible du bénéfice net imposable dans la limite de 16% du PASS par an et par bénéficiaire (6 008 € en 2014) • Cumul possible avec l'abondement du PEE dans la limite de 9 011 € (par bénéficiaire en 2014) |
• Exonération de charges sociales, de la taxe et des participations sur les salaires et sur les abondements versés (hors forfait social de 20%) • Exonération d'une contribution sociale de 8,2% pour abondement < à 2 300 € bruts. |
Le salarié | • Abondement perçu exonéré d'impôt sur le revenu • Sortie en capital : exonération d'IR sur l'épargne constituée et plus values soumises aux prélèvement sociaux • Sortie en rente : partiellement imposé selon l'êge du rentier |
• Abondement exonéré de charges sociales, mais soumis à CSG/CRDS au taux de 8% |