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Article 83

 

Se constituer une épargne complémentaire par capitalisation en vue de la retraite

 

 

PRINICPE

Se constituer une épargne complémentaire par capitalisation en vue de la retraite. Les cotisations sont prises en charges par l‘entreprise et ou le salarié.

Pour l’entreprise, les cotisations sont déductibles du bénéfice et non soumis à charges sociales.

Pour le bénéficiaire, non soumis à imposition.

La sortie s’effectue en rente à partir de la retraite (sauf cas de déblocage anticipé).

 

LES BENEFICIAIRES

  • Une catégorie de salariés objective, homogène et pas trop restrictive avec adhésion obligatoire de tous les salariés de la catégorie
  • Pour bénéficier de ce type de contrat, il faut être salarié au sens du droit de la sécurité sociale, c’est-à-dire, relevé du régime général de la sécurité sociale.
  • Les mandataires sociaux peuvent bénéficier de ce statut donc de ce contrat s’ils sont :
    • PDG, DG ou membre du directoire de SA
    • Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL

 

LES VERSEMENTS

  • Les cotisations obligatoires sont financées par l’employeur en totalité ou partagé entre l’entreprise et  le salarié. Un taux de cotisation est défini au contrat : exprimé en fonction de la rémunération ou en fonction des tranches de salaires.
  • Les versements volontaires sont à l’initiative du salarié
  • Possibilité de transférer l’épargne en provenance du CET ou de jours de repos non pris (sous certaines conditions).

 

EN COURS DE CONTRAT 

 

L'entreprise et le salarié bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux avec indisponibilité des sommes sauf cas de déblocages anticipés.

 

 AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX

  

Avantages

Fiscaux

Sociaux

L’entreprise

 - Les cotisations obligatoires sont intégralement déductibles du résultat imposable de l’entreprise - Exonérations de charges sociales des cotisations obligatoires dans la limite d’un plafond individuel fixé à 5% du PASS ou à 5 % de la rémunération brute de l’année dans la limite de 5 PASS, duquel est déduit l’éventuel abondement PERCO perçu. Soit 9 387 €uros en 2014.
- Cotisations obligatoires exonérées de charges sociales soumises au forfait social de 20 %

Le salarié

 - Cotisations obligatoires déductibles du revenu imposable dans la limite de 8 % de la rémunération brute de l’année plafonné à 8 PASS, duquel sont déduit l’éventuel abondement PERCO perçu et les sommes issus du CET ou de jours de repos non pris et affectés au PERCO. Soit 24 030 €uros en 2014.
- Versements volontaires déductibles du revenu imposable dans la limite du disponible fiscal. Prendre la plus élevées des valeurs suivantes : 10 % des revenus professionnels de l’année N-1 (nets de cotisations sociales et de frais professionnels) ou 10 % du PASS N-1. Duquel sont déduits les cotisations obligatoires versés sur l’Article 83(ou PERP), abondement PERCO (perçu N-1) et jours de CET ou de repos non pris affectés au PERCO. Soit 29 625 €uros ou montant minimum 3 703 €uros pour 2014.		 - Cotisations obligatoires versées par l’employeur assujetties à CSG/CRDS au taux de 8 %.

 

 CAS DE DEBLOCAGES ANTICIPES

L’assuré peut disposer de son épargne sous forme de capital exonéré d’impôt sur le revenu dans les cas suivants :

  • Décès du conjoitns ou du partenaire lié par un PACS,
  • Fin de droits à l’assurance chômage en cas de licenciement,
  • Invalidité 1ème ou 3ème catégoriedu code de la SS,
  • Cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire ou une procédure de conciliation,
  • Situation de surendettement,
  • Absence de contrat de travail ou de mandat social depuis 2 ans.

 

DEPART DE L’ENTREPRISE

Les cotisations obligatoires cessent mais le salarié conserve son épargne qui est revalorisée chaque année. L’épargne peut être transférée vers un autre contrat de même nature.

L’assuré peut continuer à effectuer des versements volontaires sous certaines conditions.

 

AU TERME DU CONTRAT

 

Le salarié bénéficie d’un complément de retraite par capitalisation, versé à vie, et constitué avec l’aide de l’entreprise.

 

Au moment du départ en retraite, l’assuré à le choix entre plusieurs options :

  • La rente viagère avec réversion,
  • La rente viagère par palier,
  • La rente viagère avec annuités garanties,
  • La rente viagère avec garantie dépendance,
  • …

 

FISCALITE

  • Lors du départ à la retraite, la rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions, après abattement de 10 %.
  • La rente viagère est soumise aux prélèvements sociaux de 8,1 %.
  • En cas de décès, avant la retraite, l épargne versée est exonérée de droits de succession.

 

NOTRE CONSEIL 

 

Face à la complexité des dispositifs de retraite par capitalisation, n’hésitez pas à nous demander conseil dans le fonctionnement de chaque produit.