Prévoyance - santé et avantage fiscal
La loi Madelin offre la possibilité de déduire du revenu imposable les cotisations volontaires à un régime de prévoyance et de santé versées dans le cadre d’un contrat groupe.
QUI EST CONCERNE ?
- Les contribuables exerçant une profession non agricole de manière indépendante Individuelle ou dans le cadre d’une société de personne :
- commerçant, artisan, profession libérale
- gérant non-salariés des EURL, SNC et en commandite simple
- Dirigeants non-salariés
- Gérant majoritaire de SARL
- Conjoint qui collabore effectivement à l’activité
- Sans être rémunéré et sans exercer aucune autre activité professionnelle hors de l’entreprise.
LES CONDITIONS
- Le contribuable professionnel doit :
- Etre en exercice
- Etre à jour du paiement de ses cotisations obligatoires (assurance maladie et assurance vieillesse)
- Le conjoint collaborateur :
- Adhésion effective et continue aux régimes sociaux obligatoires
EN COURS DE CONTRAT
LA FISCALITE AVANTAGEUSE DU MADELIN : COTISATIONS DEDUCTIBLES
- Pour être déductible le versement des cotisations doit présenter un caractère régulier dans son montant mais qui peut varier dans sa périodicité. Les contrats à prime unique sont donc exclus.
- Le contrat ne doit pas autoriser le rachat avant la retraite (sauf cas de déblocage anticipé)
- Le contrat Madelin ne doit pas prévoir de capital en cas de décès mais le versement d’une rente viagère aux bénéficiaires du contrat.
- Etre dans la limite d’un plafond duquel sont déductibles les cotisations.
- Pour les versements effectués en 2014, Le plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance et de mutuelle Madelin est de :
3,75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS, le tout limité à 3% de 8 PASS
(soit au maximum de 9 011 €uros pour 2014)
Exemple : Pour un revenu déclaré en 2014 de 60 000 €uros.
Le plafond fiscal prévoyance et santé sera de :
3,75 % de 60 000 + 7% du PASS soit 4 878 €uros pour 2014.
*PASS : Plafond Annuelle de la Sécurité Sociale pour 2013 = 27 548 Euros
- Le calcul du plafond de déduction fiscale Madelin retraite pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N (et non N-1)
- Le plafond de déduction fiscale prévoyance-santé est indépendant du disponible fiscal retraite.
ISF
Le contrat de retraite Madelin n’étant pas rachetable, il n’est pas soumis à l’ISF
CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE
Vous ne pouvez disposer de votre épargne sauf dans les 4 cas de force majeur ci-suivants :
- Cessation d’activité à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
- Etat de surendettement,
- Invalidité,
- Décès du conjoint de l’assuré, marié ou pacsé.
TRANSFERT DU CONTRAT
Vous avez la possibilité de transférer votre contrat Madelin auprès d’un autre assureur à tout moment.
EN CAS DE DECES DE l’ADHERENT
Le conjoint, les enfants ou un bénéficiaire désigné perçoit selon le contrat, soit le versement d’une rente viagère temporaire ou non, soit un capital correspondant uniquement aux primes versées par l’assuré. Ces prestations peuvent être complétées par la souscription de garanties complémentaires.
AU TERME DU CONTRAT
FISCALITES DES INDEMNITES JOURNALIERES
- Si l’activité professionnelle est poursuivie : Elles sont à réintégrer dans le revenu professionnel de l’assuré . Imposées dans la catégorie des BIC et BNC, elles sont soumises à la CSG (7,50%) et la CRDS (0,50%)soit 8 %.
- En cas d’arrêt de l’activité professionnelle : l’imposition se fera dans la catégorie des pensions et soumises aux prélèvements sociaux (7,1 %).
FISCALITE DES RENTES : INVALIDITES - EDUCATION - CONJOINT - EN CAS DE DECES
- Imposables dans la catégorie des pensions et supportent les prélèvements sociaux pour 7,1%.
- En cas de décès les rentes sont versées hors droits de succession.
FISCALITE DES REMBOURSEMENTS DE SOIN DE SANTE
Exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux.
ISF
La valeur de capitalisation des rentes viagères versées n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’ISF à condition que le contrat ait été alimenté régulièrement pendant au moins 15 ans.
NOTRE CONSEIL
N’hésitez pas à nous consulter afin d’étudier si votre contrat reste compétitif. Si tel n’est pas le cas nous étudierons le contrat qui vous convient le mieux afin de transférer les sommes investies sur votre ancien contrat.
